Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Dates d'application du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte Législation D. n° 2024-212, 11 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Le 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA : modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'UE Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] Dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA et aussi pour mettre fin à une situation contraire au principe d'égalité devant l'impôt, l'article 112, I, B, 3° de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle catégorie de prestations de services soumises à la TVA en France si l'utilisation ou l'exploitation effective du service est en France. Désormais, à compter du 1er janvier 2024, les locations de biens... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, D, E, F, G et İ, II, 2° et 3°… [23.01.2024] Afin d'améliorer la lutte contre la fraude, les règles relatives à liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale des assujettis non établis en France sont aménagées ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, A, G, H et IV : JO 30 déc. 20… [23.01.2024] Sont considérés comme des « dropshippers » les intermédiaires qui achètent un bien situé sur un territoire tiers de l'UE et qui revendent ces biens en ligne à des clients établis en France, sans jamais disposer de ces biens physiquement. Afin de les rendre redevables de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés, l'article 112 de la loi de finances pour 2024 aménage ... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 2024 à 2026 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, III, A et E : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Corrélativement à l’aménagement de la suppression progressive de la CVAE (V. Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 40), l’article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne dans le temps la diminution du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Aménagement de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, I, A à D, F, III, D et E, IV, A à… [10.01.2024] La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être effective en 2024, est reportée au 1er janvier 2027. L'article 79 de la loi de finances pour 2024 lui substitue une réduction progressive de la cotisation due par les entreprises, étalée sur une période de 3... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d'artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des exonérations des revenus de location meublée non professionnelle d'une partie de l'habitation principale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 38 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge d’un peu plus de 2 ans, par anticipation, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d'une pièce de l'habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable (CGI, art. 35 bis, I modifié). Il proroge également de 3 ans l'exonération d'impôt sur... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 44 et 69 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales, son volet fiscal est sensiblement réduit par ... Lu
TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Prorogation de différents régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 1°, 3°, 7°, 8°, 15°, 19°, 22°,… [09.01.2024] L’article 73 de la loi de finances pour 2024 proroge directement plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones arrivant à échéance le 31 décembre 2023 ... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité immobilière Création des zones France Ruralités Revitalisation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à18°, 2… [09.01.2024] L'article 73 de la loi de finances pour 2024 fusionne les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (zones de revitalisation rurale (ZRR) , bassins d'emploi à redynamiser (BER) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) avec un objectif d'harmonisation et de rationalisation et les remplace par un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation » ... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal La loi de finances pour 2024 est publiée Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, et rect. 17 févr. 2024 [08.01.2024] La loi de finances pour 2024 est parue le 30 décembre, après que le Conseil constitutionnel a censuré, outre 12 « cavaliers budgétaires », des dispositions du texte déféré relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Le projet de loi de finances pour 2024 est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, PLF 2024, TA n° 223, 21 déc. 2023 (Budget) [22.12.2023] Il prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir. Après le rejet le 19 décembre par le Sénat, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le texte est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale, le 21 décembre, en application de l'article 49, alinéa 3 de la... Lu