À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Subordonner la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars...

Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel...

Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des...

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, entré en vigueur le 17 novembre 2019, détermine notamment le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnées au III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :...