Séléction de la rédaction Santé Données Covid-19 : la durée de conservation des données de santé des personnes contaminées est portée à 6 mois Législation D. n° 2021-1058, 7 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la Covid-19 concluant à une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Libertés Santé Sécurité et Police +4 Personnes Transports Données Social Extension du passe sanitaire : la Défenseure des droits soulève 10 points d'alerte Déf. droits, communiqué, 20 juill. 2021 [21.07.2021] L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui... Lu
Séléction de la rédaction Données Santé Vaccination contre la Covid-19 : le Conseil d’État valide le partenariat avec Doctolib Jurisprudence CE, ord. réf., 12 mars 2021, n° 450163 [15.03.2021] Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 12 mars 2021, rejette le recours de plusieurs associations contre le partenariat entre Doctolib et le ministère de la Santé. Il juge que les données recueillies dans le cadre des rendez-vous de vaccination ne comprennent pas de données de santé sur les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et que des garanties ont été mises en place... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Numérique T. Ruckebusch Une aide de 500 € est accordée aux TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement Législation D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 [28.01.2021] Est instituée, par un décret et un arrêté du 27 janvier 2021, une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au bénéfice de certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Transition énergétique +1 Construction LF 2021 : instauration d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le... Lu
Séléction de la rédaction Données Santé Personnes +1 Numérique Mise en œuvre, suivi et pilotage des campagnes de vaccination contre la Covid-19 : création du fichier « Vaccin Covid » Législation D. n° 2020-1690, 25 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 [04.01.2021] Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise le ministère des Solidarités et de la Santé et la CNAM à mettre en œuvre le traitement « SI Vaccin Covid ». Dans sa délibération, la CNIL souligne que faute d'informations suffisantes, elle n'a pas été en mesure de vérifier la conformité du traitement au RGPD avant qu'il soit déployé. Ce fichier compile les données personnelles des personnes vaccinées contre la... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Séléction de la rédaction Données Santé Le Conseil d'État ne suspend pas Health data hub mais demande des mesures protectrices sous la surveillance de la CNIL Jurisprudence CE, JR, 13 oct. 2020, n° 444937, Association le Conseil national du logiciel li… [14.10.2020] Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 13 octobre 2020, estime que les données personnelles de la plateforme des données de santé « Health Data Hub » ne peuvent pas légalement être transférées aux États-Unis. Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l'accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la... Lu
Séléction de la rédaction Données Affaires Coronavirus : la CNIL publie ses recommandations sur les cahiers de rappel AAI CNIL, communiqué, 7 oct. 2020 [13.10.2020] En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d'alerte maximale sont soumis au respect d'un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients (V. Coronavirus : fermeture des bars pour 15 jours, les restaurants restent ouverts avec de nouvelles restrictions). La CNIL énonce les règles à respecter et leur fournit un... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu