Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Le bailleur n'est pas responsable des conséquences de l'interdiction d'ouvrir le snack au public durant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence CA Metz, 6e ch., arrêt, 15 sept. 2022, n° 21/01372 : JurisData n° 2022-015313 [11.10.2022] Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Séléction de la rédaction Données Affaires Coronavirus : la CNIL publie ses recommandations sur les cahiers de rappel AAI CNIL, communiqué, 7 oct. 2020 [13.10.2020] En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d'alerte maximale sont soumis au respect d'un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients (V. Coronavirus : fermeture des bars pour 15 jours, les restaurants restent ouverts avec de nouvelles restrictions). La CNIL énonce les règles à respecter et leur fournit un... Lu
Financement des entreprises Banque et finance Entreprise en difficulté +1 Intervention économique Lancement des PGE saison à compter du 5 août 2020 Minefi, communiqué, 31 juill. 2020 [17.08.2020] Dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, le Gouvernement lance un prêt garanti par l’État (PGE) dit saison. Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +3 Fiscalité des entreprises Assurance Intervention économique Coronavirus : les propositions des députés pour relancer le tourisme AN, rapp. inf. n° 3174, 1er juill. 2020 [08.07.2020] La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a dévoilé ses propositions pour une reprise et une relance du tourisme post Covid-19. Si les rapporteurs soulignent le volontarisme du plan de relance du secteur du tourisme du Gouvernement (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme), ils l’estiment toutefois insuffisant : non-résolution de la question... Lu
Consommation Transports Phase 2 du déconfinement : la liaison aérienne vers la Corse va finalement pouvoir rouvrir #Brève D. n° 2020-664, 2 juin 2020 : JO 3 juin 2020 [03.06.2020] Le décret n° 2020-664 du 3 juin 2020 autorise les déplacements de personnes par transport public aérien au départ de la France continentale et à destination de la Corse. Les vols pour la Corse avaient été interdits par le décret du 31 mai 2020 organisant la phase 2 du déconfinement (D. n° 2020-663, 1er juin 2020 : V. Coronavirus : le décret sur la phase 2 du déconfinement est publié) ce qui avait suscité de vives... Lu
Consommation Transports Civil Coronavirus : 30 propositions pour relancer le tourisme Sénat, communiqué, 30 avr. 2020 [06.05.2020] Des sénateurs ont remis au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères un plan de 30 propositions pour une relance du tourisme dès cet été. Ils estiment que la priorité est le « rétablissement de la confiance des professionnels du tourisme ». Selon eux « les mesures de soutien à la trésorerie sont bienvenues mais insuffisantes en l’état... Lu
Consommation Contrats et obligations Transports S. BERNHEIM-DESVAUX Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ [17.04.2020] Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu