Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il modifie en conséquence le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des...

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du Code pénal....

Un arrêté du 27 février 2026 prévoit que, sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...

Cette délibération du 18 décembre 2025 adopte un nouveau règlement intérieur unique pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), applicable à compter du 1er janvier 2026. Elle vise à moderniser, harmoniser et sécuriser le cadre de fonctionnement interne de l'Agence, tant pour son organisation que pour la gestion de ses...

Le décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadre le bénéfice des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité...

Par la loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025, la Nation reconnaît que l'application par l'Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l'accès à l'avortement, sa pratique et l'information sur l'avortement, aujourd'hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les...

Le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 porte sur la définition des missions et organisation d'un service de la direction générale de l'administration...

Très attendue, l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable » selon les termes des professionnels du droit consultés pour l'occasion, est publiée au Journal offciel....

Le décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par le point de contact unique et les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques spécialement désignés au point de contact unique d'un autre État membre de l'Union...

La directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité...

La Cour de justice de l'Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

L'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, améliore l'indemnisation des victimes en élargissant le champ des infractions recevables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Si l'incapacité totale de travail résultant des...

Le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation...

Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro...