Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

Dans un arrêt du 12 mars 2026, la CJUE se prononce sur la portée du gel des fonds et des ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par des personnes ou entités visées par des mesures restrictives prises, en l'espèce, au regard de la situation en Biélorussie. Elle conclut que les avoirs d'une société non inscrite sur la liste des personnes visées par les sanctions peuvent être gelés si cette société est...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne...

À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les agences de voyages en ligne Expedia et Lastminute.com ont pris une série d'engagements visant à renforcer la transparence et à garantir un remboursement rapide aux consommateurs dont les vols sont annulés....

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....

La Cour confirme que la renonciation à la revendication de la qualité d'associé peut être tacite mais rejette le pourvoi, faute de démonstration d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé....

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l'articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l'immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d'une part, le...

Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes...

La faculté de retrait d'un sociétaire d'une caisse locale de crédit agricole mutuelle proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine et que le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander...

Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d'appel de Paris a rejeté, pour l'essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près...

En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre....

Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ...

Par un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la possibilité de condamner un vendeur concomitamment sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui des produits défectueux....

L'indemnité de procédure et les dépens auxquels le débiteur a été condamné par l'ordonnance de référé dont résulte la créance contestée ayant été admis au passif et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, la cour d'appel ne pouvait renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société débitrice à saisir la juridiction du fond compétente pour ces sommes. Sur ce point l'arrêt est...

Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de...

Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être...

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive...

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de...

L'extension du passe sanitaire passe, de même que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour certains personnels soumis à l'obligation de présentation du passe ainsi que la vaccination obligatoire pour les soignants. Il s'agissait de trois des mesures phares de la loi sur la gestion de la crise sanitaire validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août. En revanche, la...