Contestation de créance : les frais et dépens doivent être expressément contestés indépendamment de la créance principale

L'indemnité de procédure et les dépens auxquels le débiteur a été condamné par l'ordonnance de référé dont résulte la créance contestée ayant été admis au passif et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, la cour d'appel ne pouvait renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société débitrice à saisir la juridiction du fond compétente pour ces sommes. Sur ce point l'arrêt est cassé au visa des articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de...