La force majeure ne saurait justifier l’application de dispositions législatives supplétives de la volonté des co-contractants

Dans une décision du 26 février 2025, la Cour de cassation précise l’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Elle rappelle qu’en cas de force majeure la partie signataire à un contrat ne peut demander l’application de dispositions législatives supplétives de la volonté des cocontractants....