Social

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Dans le cadre de l'examen des projets et propositions de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère de la Santé a sollicité la Haute Autorité de santé (HAS) pour clarifier les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d'« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions sont débattues au Parlement comme critères potentiels pour déterminer les personnes éligibles à l'aide à...

À la suite de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'escape Schengen, les États membres de l'UE ont décidé de supprimer, à partir du 1^er janvier 2025, les contrôles des personnes aux frontières intérieures terrestres avec ces deux pays et entre eux...

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars...

À la suite de la recomposition du Gouvernement d'Élisabeth Borne intervenue il y a quelques jours, un décret du 26 juillet 2023 fixe les attributions du ministre de l'Intérieur et des...

Par décret du président de la République en date du 23 mai 2023, Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale, à compter du 25 juin 2023 et jusqu'au 24 août...

Le débat sur la fin de vie se poursuit avec l'adoption, le 9 mai, d'une nouvelle contribution, un avis d'une soixantaine de pages du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui formule 13 préconisations pour l'accompagnement de la fin de...

Après 9 sessions de travail et 27 jours de débat, la Convention Citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et rassemblant 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, a présenté ses conclusions et adopté son rapport final, le 2 avril. Ses membres ont été reçus aujourd'hui, 3 avril, par le Président de la République (voir encadré). Et, ils seront à nouveau réunis...

Le 8 mars 2023, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le président de la République, Emmanuel Macron, rendait un hommage national à Gisèle Halimi, célèbre avocate et militante féministe, décédée en 2020, au sein de la première chambre de la cour d'appel de...

Le néerlandais Tiny Kox a été réélu, le 23 janvier 2023, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour un nouveau mandat d'une année. Lors de son discours d'investiture, il a appelé notamment à un renforcement du rôle de l'APCE en tant « qu'Agora européenne la plus pertinente...

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel la...

Aussitôt votée, aussitôt déférée. Définitivement adoptée le 26 juillet par le Parlement, la publication de la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 devra attendre, le Conseil constitutionnel ayant enregistré le lendemain un recours, émanant de plus de 60 députés, contre le texte voté, le premier adopté sous le second mandat d'Emmanuel comme président de la...

Il restera comme le premier projet de loi voté sous le second quinquennat d'Emmanuel Macron. Le 26 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19. La veille, l'Assemblée nationale avait validé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), après l'accord trouvé le 21 juillet par les députés et sénateurs la...

Il avait été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022, puis, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 juillet suivant (Sénat, projet de loi, TA n° 136, 20 juill. 2022). Réunie le 21 juillet au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux...

Il avait été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 par la Première ministre. Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, le 12 juillet. À présent, le texte va poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, étant rappelé que, selon la...

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu, le 13 juin, un accord politique provisoire sur la prolongation d'un an du certificat numérique Covid de l'UE, à la suite de la proposition de la Commission. Cette prolongation permettra aux personnes de continuer à utiliser leur certificat pour voyager à travers l'UE après la date d'expiration initiale du règlement du 30 juin...

Devant la nouvelle phase de la pandémie caractérisée, dans la plupart des pays, par la prédominance du variant Omicron et un niveau élevé de vaccination, le Gouvernement a décidé d'alléger le dispositif de contrôle sanitaire aux frontières, particulièrement pour les voyageurs...