Accord en CMP sur le projet de loi mettant fin aux régimes exceptionnels de lutte contre la Covid-19

Il avait été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022, puis, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 juillet suivant (Sénat, projet de loi, TA n° 136, 20 juill. 2022). Réunie le 21 juillet au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est parvenue à un accord reprenant largement les options votées par le...