Le décret n° 2026-264 du 9 avril 2026 porte publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai...

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

Dans une recommandation du 18 mars 2026, la Commission européenne détaille la définition des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes utilisée dans les politiques de l’Union appliquées à l’intérieur de l’Union et de l’Espace économique européen. Les définitions sont placées en annexe du...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Définitivement adoptés avant hier par le Conseil de l’UE, les règlements (UE) 2026/463 et (UE) 2026/464 du 24 février 2026 concernant respectivement concerne l’application du concept de pays tiers sûr et l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union sont publiés au...

Le règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 a pour objectif de garantir qu'une licence obligatoire de l'Union peut être octroyée dans le contexte d'une crise ou d'une situation d'urgence touchant...

Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L'accord est annexé au présent...

Le décret n° 2025-1226 du 15 décembre 2025 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2025. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, est annexé au...

Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d'office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l'application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations...

Le règlement (UE) 2025/2441 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1806, 14 nov. 2018 ). Il pour objectif de doter l'UE des moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux défis en matière de migration et de sécurité auxquels sont confrontés les régimes...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

Le décret n° 2025-1094 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009, signée par la France à Londres le 19 novembre 2009. Annexé au décret, la convention est entrée en vigueur le 26 juin...

Le décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015. Le texte, annexé au décret, est entrée en vigueur le 1er novembre...

Le Conseil de l'UE a adopté ce jeudi 23 octobre un 19e paquet de mesures, comprenant 69 nouvelles listes individuelles et de nombreuses mesures économiques restrictives, ciblant des secteurs clés qui alimentent l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, notamment l'énergie, la finance et le complexe militaro-industriel. Il renforce également le contrôle des déplacements des diplomates russes dans l'UE et prend...