Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier, afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 29 octobre, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale le 31 mars dernier....

Le règlement (UE) 2025/1355 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2025 concerne les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (SPIS). Il définit le processus et les critères d'identification d'un système de paiement en tant que SPIS et impose des exigences de surveillance aux opérateurs de...

Un décret du 18 juillet 2025 présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du Code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du Code monétaire et financier, notamment au regard de l'organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux...

Un arrêté du 30 juin 2025 prévoit que la directrice des affaires criminelles et des grâces est nommée vice-présidente du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...

Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est publiée....

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

L'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds d'investissement, notamment dans son articulation avec le droit des sociétés, en simplifiant leur vie sociale, leur gouvernance, leurs opérations ainsi que leur régime de liquidation....

Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 31 mai dernier, les quatre textes constituant le « paquet LBC-FT » sont publiés au JOUE. Ces nouvelles règles, deux règlements et deux directives, doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Est notamment créée, une nouvelle Autorité dont le siège est fixé à Francfort....

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

Par arrêté publié le 24 décembre, sont fixés les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (8,01 %), d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (5,07 %...

Un arrêté du 2 octobre 2023 a pour but de tirer les conséquences, dans la réglementation applicable aux comptes de placement rémunéré au Trésor, du remplacement de l'indice Eonia (euro overnight index average) par l'indice €ster (Euro short-term reference rate...

Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de...

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour le premier semestre 2023 et :pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 %...

La réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement entrera en vigueur le 1er avril 2022. À compter de cette date, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s'immatriculer à l'ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l'ORIAS à la date d'entrée en vigueur...

Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire...

L'avis de la Banque Centrale Européenne du 30 novembre 2021 sur une proposition de règlement visant à élargir les exigences de traçabilité aux transferts de crypto-actifs est publié au JOUE (V. LBC/FT : le Conseil de l'UE arrête sa position sur la transparence des transferts de crypto-actifs). La BCE accueille donc favorablement la proposition de règlement, qui constitue, selon elle, un moyen d'établir des...

La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l'obligation de constitution de réserves obligatoires, prévues par le règlement du 23 novembre 1998 (Cons. règl. (CE) nº 2531/98, 23 nov. 1998, art. 7, §1), sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l'application de sanctions pour manquement à l'obligation de...