LCB-FT : généralisation du recours à la plate-forme « ERMES » à l'ensemble des professionnels assujettis

Un arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l'article R. 561-31 du Code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à TRACFIN de la déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du même code. Cette transmission s'effectue, sauf dérogation accordée à certains professionnels et situations d'urgence, au moyen d'une plate-forme sécurisée et dématérialisée dénommée...