Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 fixe le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500...

Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des...

Le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 est relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Il modernise et clarifie le cadre réglementaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants de moins de trois ans, de garantir la continuité de leur prise en charge...

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Loin d'opérer la réforme d'ensemble de la responsabilité attendue depuis tant d'années - citons ainsi les projets Catala (« Avant-projet de réforme du droit des obligations [Articles 1101 à 1386 du Code civil] et du droit de la prescription [Articles 2234 à 2281 du Code civil], P. Catala [dir.], 22 sept. 2005 ») et Terré (Projet de réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017, qui regroupe trois ouvrages : Pour...

Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est publiée....

Un décret publié le 21 mars 2025 tire les conséquences d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 4 avril 2024, portant sur le régime de réparation institué par l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 en faveur des rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans...

les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Celles dont les demandes de...

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du Code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI...

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et...