Modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant MNA

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du code précité qui fixe les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et qui prévoit l'organisation d'un temps de répit avant de procéder à l'évaluation et de la minorité et de l'isolement et rend obligatoire la...