Prestations sociales Famille Protection sociale Revalorisation le 1er avril de plusieurs prestations sociales et familiales Min. Solidarités, actualités, 29 mars 2024 (Prestations) [03.04.2024] Pour soutenir les ménages modestes, le montant de plusieurs prestations sociales et familiales, et notamment des minima sociaux, fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er avril (versée le 6 mai 2024), en fonction du niveau d'inflation constatée sur les 12 derniers... Lu
Prestations sociales Etrangers Libertés +1 Logement social M. TOUZEIL-DIVINA Quand l’Humanité prime sur la Nationalité Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 489206, min. délégué de la ville : Lebon T. [10.01.2024] Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d’exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l’administré s’efface derrière toute autre question formelle et qu’une personne en détresse se doit toujours d’être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales V. BEAUJARD À quel juge faire appel en matière de remboursement par Ile-de-France mobilités des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ? Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 473744 : Lebon T [10.01.2024] Le Conseil d’État juge que les litiges relatifs au remboursement des frais exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région Île-de-France ne portent pas sur des prestations sociales et relèvent en appel des cours administratives d’appel.... Lu
Prestations sociales V. BEAUJARD Un organisme payeur peut-il procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d'activité se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération ? Jurisprudence CE, 15 déc. 2023, n° 468253 : Lebon T. [20.12.2023] L'ouverture de droits à la prime d'activité et au revenu de solidarité activité constitue des échéances à venir permettant la récupération d'indu d'une autre prestation, alors même que ces échéances se rapporteraient à des droits ouverts au titre d'une période antérieure à la décision de récupération de l'indu.... Lu
Prestations sociales Protection sociale Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Radiation des droits au RSA et office de plein contentieux Jurisprudence CE, 2 oct. 2023, n° 466599 : Lebon [04.10.2023] Les décisions de suspension et de radiation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active n'ont pas le caractère de sanction et peuvent donner lieu à récupération des sommes indûment versées. Leur contentieux relève de la pleine juridiction.... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Droit pénal Prestations sociales Fausse déclaration de vie seul : la relaxe de l'allocataire doit entraîner l'annulation des indus AAI Déf. droits, déc. n° 2020-040, 15 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation dans laquelle elle estime que lorsqu'un allocataire a été relaxé, les indus litigieux doivent être... Lu
Famille Organisation judiciaire Prestations sociales Obligation alimentaire : la contestation du refus d'admission à l’aide sociale relève du juge administratif Jurisprudence T. confl., 6 juill. 2020, n° C4186 [17.09.2020] Les recours des obligés alimentaires qui contestent les décisions prises par l’État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En revanche, les recours contre les décisions de l’État ou du département relatifs à l’admission à l’aide sociale relèvent de la juridiction administrative, même en présence d’obligés... Lu
Justice civile Prestations sociales F. TESSON Exigences liées à Télérecours et contentieux sociaux #Brève CE, avis, 14 oct. 2019, n° 432543 [21.10.2019] L’administration n’est pas tenue de produire l’inventaire des pièces du dossier constitué pour l’instruction administrative de la demande d’une aide sociale dans Télérecours.... Lu
Prestations sociales Justice civile C. FRIEDRICH Précisions contentieuses sur le contentieux des chèques énergie CE, 30 sept. 2019, n° 427175 : JurisData n° 2019-016590 [10.10.2019] Sur le fondement des dispositions du second aliéna de l’article R. 351-3 du Code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif de Lille a saisi le Conseil d’État afin qu’il détermine le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs au refus d’accorder un chèque énergie. Celui-ci est allé un peu au-delà de son office en déterminant non seulement le juge compétent, mais aussi en... Lu