Précisions contentieuses sur le contentieux des chèques énergie

Sur le fondement des dispositions du second aliéna de l’article R. 351-3 du Code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif de Lille a saisi le Conseil d’État afin qu’il détermine le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs au refus d’accorder un chèque énergie. Celui-ci est allé un peu au-delà de son office en déterminant non seulement le juge compétent, mais aussi en apportant des précisions supplémentaires sur la nature et le cadre de ce contentieux. Créé par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (C. énergie, art. R. 124-1 et s.), le chèque énergie – qui s’est substitué aux tarifs sociaux de gaz et d’électricité depuis le 1er janvier 2018 – est un dispositif d’aide au paiement des dépenses...