Obligation alimentaire : la contestation du refus d'admission à l’aide sociale relève du juge administratif
[17.09.2020]
Les recours des obligés alimentaires qui contestent les décisions prises par l’État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En revanche, les recours contre les décisions de l’État ou du département relatifs à l’admission à l’aide sociale relèvent de la juridiction administrative, même en présence d’obligés alimentaires....
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