La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe...

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

Le chantier du renforcement de la coopération entre les administrations fiscales européennes ne faiblit pas. La Directive DAC 8 n'est pas encore appliquée que la Commission européenne a déjà proposé, le 28 octobre dernier, une Directive DAC 9....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Le crédit d'impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l'impôt en Grande-Bretagne doit majorer la base d'imposition dans ce pays, mais également les bases de l'impôt dû en France....

Les dividendes de source française versés à un résident fiscal italien ne peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus recouvrée par voie de rôle....

Trois arrêts publiés le même jour illustrent que la participation active et continue des locataires à l'exploitation des biens loués est essentielle pour éviter la résiliation du bail, même si les biens sont mis à la disposition d'une société ou d'un groupement dont ils ne sont pas membres. Le bailleur doit prouver que le manquement lui cause un préjudice pour obtenir la résiliation du bail....

Dans un arrêt du 19 juillet, le Conseil d'État précise les règles de représentation d'une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation. Le juge de cassation souligne l'obligation pour l'Administration de s'assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure dans cette situation....

L'indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme...

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail....

Pour pouvoir associer un membre de sa famille comme copreneur d'un bail rural, le preneur doit être de bonne foi et la nouvelle situation après association doit respecter la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles....

Lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement....

Si le preneur a reçu un congé du bailleur en raison de son âge, mais qu'il obtient ensuite l'autorisation de céder son bail à un nouveau preneur, cette cession annule l'effet du congé initial. Le nouveau preneur peut alors poursuivre le bail, et le congé pour atteinte de l'âge de la retraite n'a plus d'effet....

Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet....

Les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions....