L'engagement de revendre n'est pas respecté : décompte des intérêts de retard sur les droits de mutation
[25.11.2024]
Les intérêts de retard dus sur les droits de mutation exigibles si l'engagement de revendre dans les 5 ans n'est pas respecté (CGI, art. 1115) courent à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés (CGI, art. 1727, IV, 1)....
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