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[28.09.2021]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
[06.04.2021]
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
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