CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire
[22.05.2023]
Les partenaires sociaux avaient conclu un avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l’accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d’heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel « ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement...
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