Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile, le critère de la première résidence habituelle des époux prévu par la Convention de La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux n’est pas applicable lorsque les époux se sont installés dans cette résidence plusieurs années après leur mariage....

Aucune pénalité ne peut être réclamée par la SCA si l'inexécution de ses obligations conduit à une situation jugée suffisamment grave pour le coopérateur....

Le 24 septembre 2025, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de sa mission flash, co-rapportée par les députés Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) et Iñaki Echaniz (SOC, Pyrénées-Atlantique), en charge d'évaluer l'expérimentation de l'encadrement des loyers instaurée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) qui devrait prendre fin en novembre 2026 si...