Encadrement des loyers : la mission flash de l’Assemblée nationale plaide pour la pérennisation et l’élargissement du dispositif

Le 24 septembre 2025, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de sa mission flash, co-rapportée par les députés Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) et Iñaki Echaniz (SOC, Pyrénées-Atlantique), en charge d'évaluer l'expérimentation de l'encadrement des loyers instaurée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) qui devrait prendre fin en novembre 2026 si aucune loi n'intervient d'ici là. Rappelant que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, les rapporteurs estiment que « l'encadrement des loyers produit des effets positifs » et que le dispositif est « suffisamment robuste et vertueux pour être pérennisé », soulignant en outre qu'il « n'est pas la cause de la baisse...