Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[12.03.2021]
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Offert
[25.01.2019]
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) (CCH, art. L. 422-13 et s.) ainsi que les organismes HLM (CCH, art. L. 411-2) sont-elles, au regard de l'article R. 125-53, 2° du Code de commerce, des sociétés soumises à un statut légal particulier devant être mentionné dans leur demande d'immatriculation au RCS...