Les sociétés anonymes d'HLM doivent être immatriculées au RCS #Brève
[25.01.2019]
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) (CCH, art. L. 422-13 et s.) ainsi que les organismes HLM (CCH, art. L. 411-2) sont-elles, au regard de l'article R. 125-53, 2° du Code de commerce, des sociétés soumises à un statut légal particulier devant être mentionné dans leur demande d'immatriculation au RCS...
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