Sociétés civiles de construction vente : conditions d’application du régime dérogatoire prévu à l’article 239 ter du CGI #Brève
[29.03.2019]
Une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter du CGI, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la...
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