En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté publié le 10 mars 2023 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des États et...

Un arrêté publié le 5 janvier 2023 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, est prolongée la garantie de l'État accordé aux prêts « Résilience » pendant douze moins...

Afin de doter les autorités fiscales des États membres des instruments adéquats pour détecter d'éventuelles fraudes à la TVA dans le commerce électronique commises par des vendeurs établis dans un autre État membre ou dans un pays tiers, de nouvelles obligations en matière de déclaration incombant aux prestataires de services de paiement s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 (Cons. UE, règl. (UE) 2020/283, 18...

Par décret du président de la République en date du 22 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2022, M. Maxence DELORME, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août...

Par un avis du ministère de l'Économie et des Finances publié au JO du 23 juillet 2022, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2022 : - les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 2 % ; - le taux des comptes spéciaux...

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l'usure. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au Journal officiel...

La procédure de droit au compte a été introduite par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (L. n° 84-46, 24 janv. 1984, art. 58, abrog.). Cette procédure donne la possibilité, sous réserve d'être dépourvue d'un compte de dépôt en France, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à toute personne physique de nationalité française...

Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022 procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive dite « quick fix » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2021/338, 16 févr. 2021), en lien avec les adaptations législatives réalisées par l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la...

Le présent décret supprime l'obligation faite aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du Code monétaire et financier d'être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et...

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est responsable de la fixation, chaque trimestre, du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique au niveau...

Le présent arrêté revient sur les dispositions ...

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro ». L'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque...

Le présent arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces...

Le présent décret modifie l'article R. 561-36 du Code monétaire et financier (CMF) qui précise les modalités d'application de l'article L. 561-24 du même code, tel que modifié par l'article 89 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Désormais, l'opposition notifiée par TRACFIN sur le fondement de l'article L. 561-24 du CMF peut couvrir une opération donnée et...

La décision ACPR n° 2021-CR-20 du 22 novembre 2021 prévoit que les établissements relevant du Fonds de résolution unique remettent à l'ACPR les données permettant le calcul de leurs contributions par le CRU au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle leurs contributions sont calculées. Les établissements relevant du dispositif national de financement de la résolution remettent, au...

En vertu d'une décision n° 717 du 22 septembre 2021, les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont ainsi composées : - première section : M. Jean Gaeremynck, président, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou ; - deuxième section : M. Didier Guérin, président, Mme Edwige Belliard,...

Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs...

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe, la Commission conclut que satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002) les modifications : - des normes comptables IAS 16 « Immobilisations corporelles », IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs...

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l'usure. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les seuils de l'usure...

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est responsable de la fixation, chaque trimestre, du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique au niveau...