Date et format de remise des informations nécessaires pour les calculs des contributions au dispositif national de financement de la résolution et au Fonds de résolution

La décision ACPR n° 2021-CR-20 du 22 novembre 2021 prévoit que les établissements relevant du Fonds de résolution unique remettent à l'ACPR les données permettant le calcul de leurs contributions par le CRU au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle leurs contributions sont calculées. Les établissements relevant du dispositif national de financement de la résolution remettent, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle leurs contributions sont calculées, les informations nécessaires au calcul de leurs contributions en utilisant la même maquette que celle adoptée par le...