Lutte contre la fraude à la TVA : publication des mesures techniques pour la mise en place du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP)
[12.09.2022]
Afin de doter les autorités fiscales des États membres des instruments adéquats pour détecter d'éventuelles fraudes à la TVA dans le commerce électronique commises par des vendeurs établis dans un autre État membre ou dans un pays tiers, de nouvelles obligations en matière de déclaration incombant aux prestataires de services de paiement s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 (Cons. UE, règl. (UE) 2020/283, 18 févr. 2020 ; Cons. UE, dir. (UE) 2020/284, 18 févr. 2020...
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