La date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié est précisément prévue par les textes. Quand l’expropriation a pour cadre juridique l’exercice du droit de préemption urbain, hors zone d’aménagement différé, il convient de retenir la date – la plus récente - à laquelle l’acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et qui, en même temps, délimite la zone...