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Expropriation : modalités d'évaluation du montant de l'indemnité de remploi

Jurisprudence

L'indemnité de remploi a pour objet de permettre à l'exproprié de se remettre dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l'expropriation. Elle est « calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale »(C. expr., art. R. 322-5). Alors même que figurent dans cet article un certain nombre de restrictions quant à l'allocation de cette indemnité (à raison des avantages fiscaux dont l'exproprié serait appelé à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement, ou encore au cas où le bien exproprié était « notoirement destiné à la vente » ou qu'il a été mis en vente par le...

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