Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune
[22.06.2022]
La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en même temps que le mobilier est pillé. Après une adjudication infructueuse, le bien est finalement cédé... au prix de...
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