Indemnité d'expropriation : le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui fixent les cas d'exclusion de versement d'un acompte

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 16 avril 2021, juge que l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation qui permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien exproprié d'obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres de l'expropriant est contraire à la Constitution. Il lui reproche de réserver le versement de cet acompte aux locataires d'un bien qui a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation et d'en exclure les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable. Le législateur a jusqu'au 1er mars 2022 pour modifier ces...