Le 9 avril 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB, Conseil des normes comptables internationales) a publié la norme internationale d’information financière (International Financial Reporting Standard) IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir (ci-après «IFRS 18») avec pour objectif d’améliorer les informations communiquées dans les états financiers, et particulièrement dans...

Pris pour l'appplication des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 3 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

S'adressant aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux...

Un arrêté du 4 juillet 2025 vient mettre à jour les règles budgétaires, financières et comptables des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics. Cela inclut des détails sur ...

Un arrêté du 17 janvier 2025 actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ( A. n° ETLL1513275A, 7 oct. 2015 ), ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés...

Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnel homologuées dont la publication a été...

Le 15 août 2023, l'International Accounting Standards Board a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères (ci-après «IAS 21»). Ces modifications précisent dans quels cas une monnaie est convertible en une autre monnaie et, lorsqu'elle ne l'est pas, comment une entreprise détermine le taux de change à appliquer et quelles informations...

Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP...

Un arrêté du 22 juillet 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances...

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 définit les conditions requises pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30...

Un arrêté, publié le 17 juillet, vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Un arrêté du 19 juin 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances...

Un arrêté entrant en vigueur le 1er septembre 2024 procède au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure dans le tableau ci-dessous ...

Un arrêté du 30 mai 2024 modifie les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d'intégrer le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion aux opérations relatives aux levées de contributions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et de prévoir une base textuelle pour la levée des contributions pour...

Pendant l'expérimentation du compte financier unique prévue par un arrêté du 15 juillet 2022, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un...

Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est...

Un arrêté, publié le 23 décembre, donne compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de...

Le 23 mai 2023, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 - Impôts sur le résultat. Ces modifications ont instauré une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés résultant de la mise en œuvre du modèle de règles du Pilier deux de l'OCDE, ainsi que, pour les entités concernées, des obligations ciblées...