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Instruction M.4 actualisée pour les services publics industriels et commerciaux des communes et leurs groupements en Polynésie française

Législation

Un arrêté, publié le 17 juillet, vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

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