Modification de dispositions relatives aux documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées

Un arrêté du 17 janvier 2025 actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ( A. n° ETLL1513275A, 7 oct. 2015 ), ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du CCH ( A. n° ETLL1513294A, 7 oct. 2015 ...