Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

Par arrêté du 2 février 2026, est agréé l’avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés...

Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 porte relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC). Il fixe les montants applicables au 1^er janvier 2026. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2026, il porte ...

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et...

Un arrêté, publié le 29 novembre, fixe les montants de différentes aides au revenu pour les agriculteurs au titre de la campagne 2024 ...

Au titre de la campagne 2024, un arrêté du 25 septembre 2024 prévoit que ...

Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022...

Un décret, publié le 30 juin, précise le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise. Il ...

En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés....

Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures...

Le 1^er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur les relevés de prestations courant 2024, deviendra le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA...

La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 prolonge en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs...

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 procède à plusieurs aménagements en matière de charges sociales sur...

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME....

Quatre arrêtés datés du 6 septembre 2023 fixent respectivement ...

Le décret n° 2023-682 introduit la possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur mentionné à l'article L. 7343-28 du code du travail, une allocation complémentaire financée par des contributions des plateformes, visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs désignés conformément à l'article L. 7343-12 du...

Le décret n° 2023-684 aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en...