Allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des travailleurs des plateformes

Le décret n° 2023-682 introduit la possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur mentionné à l'article L. 7343-28 du code du travail, une allocation complémentaire financée par des contributions des plateformes, visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs désignés conformément à l'article L. 7343-12 du code du...