Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 instaure un dispositif pour enrayer les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public (procédure-bâillon). Il transpose la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 luttant contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (Directive SLAPP...
Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale court, que la lettre recommandée soit retirée ou non, à partir du lendemain de sa première présentation au domicile du destinataire. C’est ce qu’a jugée la Cour de cassation dans une décision du 16 avril (V. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B )...
Un arrêté du 24 avril 2026 précise les modalités techniques et de fonctionnement du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF) créé par l'article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier pour améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de...
Par un arrêt du 14 avril 2026 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’exception de pastiche prévue à l’article 5, § 3, k), de la directive 2001/29, en affirmant son autonomie par rapport à la caricature et à la parodie, et en admettant qu’elle peut s’appliquer au sampling sous certaines conditions. ...