Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnel homologuées dont la publication a été...

À l'occasion d'une assemblée du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 15 avril 2021, ont été adoptées trois normes d'exercice professionnel : - une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission (NEP 210) ; - une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés (NEP 600) ; - une norme d'exercice professionnel amendée...