Droit européen Santé Fonctions publiques +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Covid-19 devrait être reconnue comme maladie professionnelle dans les secteurs de la santé et des services à la personne Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [20.05.2022] Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se... Lu
Fonctions publiques Santé L. ERSTEIN Le congé de maladie barre l'obligation vaccinale Jurisprudence TA Grenoble, ord. réf., 26 oct. 2021, n° 2106636 [08.11.2021] L'agent en congé de maladie ne peut être suspendu pour ne pas avoir présenté un certificat de statut vaccinal ou un certificat médical de contre-indication, juge la présente ordonnance. Il s'agissait d'un agent soumis à l'obligation de vaccination contre la Covid-19 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. En l'occurrence, une personne employée par un établissement de... Lu
Sociétés Dirigeant Tenir son AG ou son CA pendant la crise sanitaire : la DGT met à jour sa FAQ DGT, actualités, 15 mars 2021 [19.03.2021] Cette nouvelle version de la Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu'elles résultent des modifications apportées à l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nouveau renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État Législation Prem. min. circ. n° 6246/SG, 5 févr. 2021 [09.02.2021] Le Premier ministre a adressé au Gouvernement une circulaire pour organiser le renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État. En effet, le recours au télétravail participe à la démarche de prévention du risque d'infection. Il doit être généralisé dès que c'est possible. Il demande aux administrations et aux établissements publics de l'État d'être... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : prorogation et adaptation Législation D. n° 2020-161, 18 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Port du masque, organisation du travail et protection des agents les plus vulnérables dans la fonction publique de l’État Circ. Prem. ministre, n° 6208/SG, 1er sept. 2020 [02.09.2020] La circulaire du Premier ministre Jean Castex était très attendue par les agents publics, après la publication par le ministère du Travail, le 31 août, du protocole national sanitaire, applicable au sein des entreprises mais déclinable au sein des 3 fonctions... Lu
Fonctions publiques D. JEAN-PIERRE Fonction publique : une prime exceptionnelle mais pas universelle D. n° 2020-570, 14 mai 2020 : JO 15 mai 2020 [18.05.2020] Le 25 mars 2020 dans l’ambiance martiale de l’hôpital de campagne installé près de Mulhouse, le président de la République avait annoncé la mise en place d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés se trouvant « au front » et « en première ligne » pour reprendre les termes militaires constamment utilisés depuis par une presse peu avare de métaphores guerrières. Evoquées dans... Lu
Contrat de travail Pénal Dirigeant Des garanties accordées pour les personnes placées en quarantaine au regard du droit du travail L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 6 et 1er, II ; Cons. const. n° 2020-800 DC, 1… [13.05.2020] La loi prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire précise la situation de la personne placée en quarantaine dans sa relation avec son employeur, en interdisant la suspension du contrat de travail et en maintenant les droits à la participation et à l’intéressement.... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Coronavirus : le décret d'application de l'ordonnance sur la tenue des assemblées et les organes dirigeants des sociétés est publié #Brève D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 : JO 11 avr. 2020 [05.05.2020] Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement a adapté, par voie d’ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les mesures d’urgence relatives à la tenue des assemblées et aux organes dirigeants des sociétés sont publiées). Le... Lu