Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : prorogation et adaptation
[21.12.2020]
Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de...
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