Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Les commissaires de justice interviennent quotidiennement dans la gestion des impayés, l'exécution des décisions d'expulsion et l'administration de biens. Leur position leur permet d'observer directement les difficultés rencontrées par les locataires, les propriétaires et les copropriétés, ainsi que les limites des dispositifs...

Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil. Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce...

Dix ans après l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des finances dressent un bilan nuancé des réformes engagées pour six professions du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l'Assemblée nationale afin d'exposer la position du Barreau de Paris. Cette initiative législative intervient dans un contexte où près de 1,5 million d'enfants mineurs vivent aujourd'hui au sein d'une famille recomposée, une réalité sociale...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

Des certificats médicaux postérieurs au testament peuvent établir l'insanité d'esprit au jour de l'acte, et les juges doivent en examiner la...

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

L'avenant n° 62 du 16 octobre 2025 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d'employés, techniciens et cadres, au 1er octobre 2025. Cette nouvelle valeur du point est fixée à 15,84 euros...

L'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET) dans les offices notariaux permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place ce dispositif de manière sécurisée et propose un modèle d'accord d'entreprise qui répond aux obligations légales pour les aider dans cette...

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

Un notaire, reconnu responsable de l'annulation d'une donation, peut-il être condamné à indemniser les frais exposés par le fils du donateur lors d'une action antérieure en nullité de cette donation ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025....

Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Le 121e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Montpellier du 24 au 26 septembre prochains, vient de dévoiler ses propositions. Son président, Jean Gasté, son vice-président et trésorier, Christophe Sardot, et son rapporteur général, Stéphane David, ont en effet présenté les travaux, et le rapport de 1 056 pages publié en juillet, en ligne, comme les 8 derniers rapports, en exprimant le souhait de...

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...

« Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d'aujourd'hui. » Le rapport du 121e Congrès des notaires de France est désormais disponible en papier et en digital. Il offre un éclairage inédit sur l'évolution du droit de la famille à l'aune des mutations...