Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : modification du régime de rétribution des avocats

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 tire les conséquences des modifications apportées à la loi relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991 par la loi de finances pour 2021 (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, mod. parL. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234). Il comporte les dispositions d'application de la réforme du régime de rétribution à l'aide juridictionnelle des avocats commis d'office, pour les procédures mentionnées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Il élargit les missions dévolues à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats en matière d'aide juridictionnelle. Il unifie les règles de gestion afférentes à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par...