Encadrement et plafonnement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences

Le décret n° 2026-133 du 27 février 2026 modifie les modalités d'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences (OPCO), en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l'objet d'une présentation par les opérateurs de compétences à l'occasion de l'évaluation de leurs conventions d'objectifs et de moyens. Le décret prévoit enfin la possibilité pour les opérateurs de compétences, dans le cadre de leurs missions de contrôle, d'effectuer, en sus des contrôles sur place, des contrôles sur pièces. Il est pris en application de l'article L. 6332-6 du Code du...