Modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation d'objets dangereux. Il comporte par ailleurs des mesures d'ajustement de la partie réglementaire du Code des transports en matière de sûreté dans les transports en...