Vente immobilière

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 février 2025, que : lorsque par une donation-partage des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant pas appartenu au même propriétaire et...

Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption ? À cette question posée par un député, qui met en avant les difficultés rencontrées par les municipalités face à des acheteurs privés qui risquent de détourner l'usage agricole des terres,...

Au troisième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont stables en données corrigées des variations saisonnières, après six trimestres consécutifs de baisse (‑0,5 % au deuxième trimestre et ‑1,4 % au premier trimestre 2024). Les prix des logements anciens sont quasi stables (‑0,1 %, après ‑0,5 %) et ceux des logements neufs rebondissent (+0,7 % par rapport au trimestre...

Au troisième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables, après six trimestres de baisse : ‑0,1 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,5 % au deuxième trimestre 2024 et ‑1,5 % au premier trimestre...

Les dispositions protectrices de l'article L. 526-1 du Code de commerce, relatives à l'insaisissabilité de plein droit de l'immeuble où est fixée la résidence principale d'une personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, s'appliquent même si l'artisan a été radié du registre des métiers avant l'ouverture de la procédure collective....

Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d'une collectivité approuvant la cession d'un bien pour un prix déterminé est créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, mais précise que celui-ci ne tient toutefois de cette délibération aucun autre droit que celui qui résulte de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, si une telle promesse consentie par une commune...

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive....

Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire....