Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

Le Médiateur des entreprises et le Directeur général de l'INPI ont renouvelé ​le 9 avril leur coopération, initiée il y a dix ans. Objectif : aider les entreprises à valoriser et protéger leur capital immatériel, et les accompagner en cas de litige grâce à la médiation....

Au quatrième trimestre 2024, la conjoncture de l'immobilier reste globalement dégradée même si les conditions de financement se sont...

L'encadrement des conditions d'octroi de crédit par le HCSF a contribué à réduire le taux d'effort des ménages, tout en augmentant la durée des emprunts, avec un effet limité sur les prix immobiliers dans un contexte de hausse des taux d'intérêt....

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur, afin de calculer le prix maximum de revente par l'opérateur...

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge les dispositions législatives concernant l'agrément et les missions légales des organismes de gestion agréés (OGA), qui étaient définies dans les articles 1649 quater C à 1649 quater O du Code général des impôts. De plus, cet article supprime la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA, prévue à l'article 199 quater B du Code...

Le groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, co-présidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, a rendu public son rapport, dans lequel sont formulées 40 propositions....

Les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif revêtent un caractère certain....

En 2024, les équipes du Médiateur des entreprises ont reçu et traité 1 903 demandes de médiation. Ce niveau d’activité annuel reste stable depuis la crise de 2020, mais dans des proportions plus importantes. En effet, le volume des demandes traitées depuis 2020 (11 600 demandes sur 5 exercices) est presque 50 % supérieur au volume de demandes entre 2010 et 2019 (7 884 dossiers traités...