Professions

La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur...

Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

Les autorisations d'urbanisme tacites ont longtemps suscité des interrogations : sont-elles légales ? Comment les identifier et les...

Le permis qui ne respecte pas le PLUi est entaché d'illégalité, mais le juge doit surseoir à statuer si le vice qui l'affecte peut être régularisé dans le délai imparti....

Un an après l'adoption de la loi sur l'habitat dégradé, Valérie Létard, la ministre chargée du Logement, souhaite intensifier la lutte contre l'habitat indigne et propose des mesures concrètes pour déployer cette aide sur l'ensemble du territoire....

Un arrêté du 1er avril 2025 modifie l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Il modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté...

Face à la vacance croissante des bureaux, notamment en Île-de-France, la ministre chargée du Logement a lancé un plan visant à faciliter leur transformation en logements. Cette initiative répond à plusieurs impératifs : revitaliser les espaces urbains délaissés et optimiser l'usage des surfaces construites....

Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ? Non, répond la Cour de cassation dans une demande d’avis adressée par la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 12 nov. 2024, n°23/02432) en application des articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile,...